6 février 2025
bail commercial

3 critères à retenir lors d’une cession de bail commercial

Vous avez envie de céder votre bail ? Vous ne savez pas exactement comment vous y prendre ? Pas de panique, nous allons vous donner toutes les informations que vous devez retenir !

Cession de bail commercial : quelles sont les conséquences sur le bail ?

Si vous souhaitez céder votre bail, vous pouvez parfaitement le faire. Néanmoins, il est tout de même important de prendre en compte les différentes conséquences que cela peut avoir sur le bail en lui-même.

Il faut savoir que lors d’une cession de bail, vous allez changer de locataire, mais le contrat de locataire reste le même. Ainsi, le bail commercial continue à courir pour la durée initialement prévue. Notons également que le nouveau propriétaire peut avoir le bénéfice du droit au renouvellement du bal.

Notons également que le changement de titulaire de bail ne constitue pas un motif suffisant pour déplafonner le loyer. C’est ce qui donne une valeur marchande au droit au bail.

Quels sont les droits du bailleur ?

Lors d’une cession de bail commercial, il est important de noter que le bailleur peut également avoir des droits. Il faut savoir qu’un contrat de bail commercial ne peut pas interdire la cessation du bail à l’acquéreur du fonds de commerce. Aussi, lorsque le locataire cède son bail, il transmet également à son acheteur les droits et les obligations qui y sont rattachées. Néanmoins, vous pouvez parfaitement intervenir dans le procès de cession d bail commercial si le contrat, signé au départ, possède des clauses qui vont en ce sens.

Comme vous devez certainement vous en douter, si le locataire souhaite céder son bail seul, sans le fonds de commerce, il faut forcément que ce dernier ait votre autorisation. En tant que bailleur, vous avez parfaitement la possibilité de refuser cette demande.

Notons également que de nombreux bailleurs peuvent parfaitement indiquer qu’en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce, ces derniers disposent d’un droit de préemption. Ce dernier peut s’exercer au prix que le locataire aura offert au candidat acquéreur. Il faut que ce dernier accepte, bien évidemment.

Cession de bail commercial : que faut-il savoir sur la garantie solidaire entre cadet et acquéreur du droit au bail ?

Il est important de prendre en compte que contrairement à un fonds de commerce, la valeur du droit au bail n’est pas liée au chiffre d’affaires ou au bénéfice. Cette dernière va tout simplement faire l’objet d’une négociation entre les parties. C’est elles qui décident du montant de l’indemnité qui figurera dans le contrat de cession du bail commercial. Il faut noter que la valeur de ce dernier se situe au niveau du loyer.

En conclusion, il est parfaitement possible de faire une cession de bail commercial. Néanmoins, il est important de prendre en compte toutes les informations que nous avons pu vous donner au sein de cet article. En effet, une cession d bail commercial n’est pas forcément ce qu’il y a de plus simple.

 

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