Les essentiels à savoir sur la garantie locative

Les essentiels à savoir sur la garantie locative

15 juin 2019 0 Par Fabia

La loi n’impose pas de conditions particulières en matière de garantie locative. Cependant, la plupart des bailleurs l’exigent aux locataires pour ne pas être démunis au cas où ces derniers manqueraient à leurs obligations.

De cette façon donc, les bailleurs peuvent récupérer les loyers ou les charges impayées, tout comme ils peuvent réparer les dégâts qui ont été causés par les locataires. Tous les renseignements sur la garantie locative dans ce petit guide.

Les différentes formes de garantie locative

1 – La garantie locative par dépôt bancaire

Il est à savoir que la garantie locative peut revêtir plusieurs formes. Tout d’abord, il peut s’agir d’une somme d’argent qui est versée par le locataire sur un compte en banque individualisé et dont le montant ne dépasse pas les trois mois de loyers, sans les charges. Ainsi, le preneur peut toucher les intérêts qui sont générés par cette somme d’argent mais il ne peut utiliser l’intégralité de la somme qu’à la fin du contrat de bail puisque celle-ci est bloquée.

2 – La garantie bancaire

L’autre alternative est ensuite ce qu’on appelle une garantie bancaire. Ici donc, c’est une banque qui se porte garante de l’opération et le locataire va lui rembourser la somme par mensualités constantes durant la durée du bail, comme s’il traite un prêt bancaire. Seulement, ce genre de garantie ne peut s’étaler que sur une durée maximale de trois ans. Au-delà de cela, le locataire doit chercher une autre solution.

3 – La garantie locative sans dépôt bancaire

Pour continuer, l’autre type de garantie locative aussi est la garantie de loyer sans dépôt bancaire. Celle-ci est surtout utilisée en Suisse puisqu’elle permet au locataire de ne pas immobilier son argent sur un compte bancaire, mais plutôt de payer une prime annuelle auprès d’une société de cautionnement comme goCaution. Ainsi, cette garantie loyer suisse est idéale pour tout locataire qui souhaite rééquilibrer leur portefeuille pour rester flexibles financièrement ou encore pour tout locataire qui veulent financer d’autres projets.

4 – Les aides financières

Il ne faut pas oublier enfin qu’il existe aussi des aides financières qui sont des sommes d’argent délivrées par des Fonds du logement dans certaines régions et qui apparaissent sous forme de prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Pourtant, le locataire ne peut pas bénéficier de ces aides que s’ils remplissent certaines conditions, telles que le fait : d’être âgé plus de 18 ans ; de signer un contrat de location ; de déposer la garantie locative sur un compte bloqué ; de respecter les barèmes de revenus ; d’avoir des garanties suffisantes de solvabilité ; de ne pas être propriétaire d’un immeuble ; de sélectionner un logement qui répond aux conditions minimales de sécurité, de salubrité, d’équipement et d’habitabilité ; et aussi, de respecter la durée de remboursement du prêt.

Les meilleurs conseils pour bien constituer une garantie de loyer

A titre de rappel, le locataire a trois principales obligations envers le propriétaire : il doit payer le loyer chaque mois, il ne doit pas dégrader le logement qu’il loue, et enfin, il doit rendre le local dans l’état où le propriétaire le lui a donné.

Par conséquent, le propriétaire bailleur a le droit de faire jouer la garantie locative si le locataire ne respecte pas l’une de ces obligations. Pour mieux comprendre le fonctionnement de cette garantie locative et pour bien la constituer, voici les meilleurs conseils à ne pas négliger.

1 – Vérifier les termes du contrat de bail

Comme ce qui a été signalé un peu plus haut, il n’est pas obligatoire de constituer une garantie locative. De ce fait, si le propriétaire ne l’exige pas, ce n’est pas la peine de la réaliser. Cependant, il est quand même conseillé de bien regarder dans le contrat de bail pour confirmer que la garantie locative n’y est pas mentionnée.

2 – Bien choisir le type de garantie locative

Le second conseil est de bien choisir le type de garantie locative. Ici, il est surtout suggéré d’opter pour la garantie de loyer sans dépôt bancaire car ses procédures d’inscription sont très simples et numérisées. Puis, il n’y a qu’à s’acquitter de la prime par an, c’est-à-dire qu’il n’y a ni de taxes, ni d’autres frais supplémentaires à payer. Et mieux encore, l’opération est assurée par goCaution, une société de cautionnement qui est agréée par le FINMA et le locataire est libre de résilié le contrat de garantie à tout moment si ce dernier ne lui convient plus.

3 – Ne payer pas le dernier mois de loyer avec la garantie locative

Par ailleurs, le prochain conseil en matière de garantie locative est de ne surtout pas compter sur cette garantie pour payer le denier mois de loyer. En effet, c’est un cas qui se produit souvent alors qu’il peut être considéré comme une erreur grave car en pensant que la garantie locative fera l’affaire, le locataire ne peut plus récupérer ni la totalité de la garantie locative, ni les intérêts qui sont générés par celle-ci durant le bail. Sans parler du fait que cela peut également mettre le propriétaire bailleur en colère contre le locataire.

4 – Ne verser pas une garantie locative en liquide

Par ailleurs, pour une question de vigilance, il ne faut jamais payer la garantie locative en liquide. Certains bailleurs proposent justement cette option mais celle-ci n’est pas du tout avantageuse pour le locataire puisque, de un, il ne peut pas percevoir des intérêts de la garantie locative, et de deux, il ne peut pas mettre de pression sur le propriétaire si celui-ci refuse de lui rendre sa garantie à la fin du bail.

5 – Oser récupérer la garantie locative et ses intérêts à la fin du bail

En parlant de récupération, le locataire ne doit pas hésiter de demander le remboursement de la garantie locative à la fin du contrat de bail, avec le paiement de tous les intérêts que celle-ci a générée. Normalement, un accord écrit ou un formulaire est disponible auprès de la banque à ce moment, et il suffit de le montrer au bailleur ou à l’agence immobilière.

6 – Se souscrire à une assurance RC locative

Il faut noter que la plupart des locataires décident de prendre une assurance RC locative lorsqu’ils concluent un contrat de bail pour multiplier leur chance de se faire rembourser à la fin de ce contrat. En général, ce genre d’assurance permet au locataire d’être indemnisé en cas de sinistre, même s’il n’est pas vraiment responsable de ce sinistre. Ainsi, en cas de dégât des eaux par exemple, tous les travaux de réparation et de remise en état des sols vont être indemnisés par l’assurance RC locative.